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Impôts: déductions fiscales des frais de rénovation d’immeubles & pratique Dumont

juin 22, 2012

En fiscalité, connaitre ses droits peut faire gagner pas mal d’argent. A partir de 2012, un arrêté du tribunal fédéral connu comme la pratique Dumont va disparaitre, permettant aux propriétaires de déduire encore plus de frais pour les rénovations d’immeubles et maisons.

Histoire:

Le 15 juin 1973, une décision du Tribunal Fédéral a considérablement réduit les possibilités de déduction pour les rénovations d’immeubles et maisons. Les raisons qui ont motivé l’arrêté sont les suivantes:

Comparons un acheteur A aquérant un immeuble rénové par son ancien propriétaire, ainsi qu’un acheteur B qui achète un viel immeuble, pour des montant respectifs qui reflétent la situation. L’acheteur B investi alors dans des rénovation à hauteur de la différence de prix entre les deux imeubles, puis il déduit celles-ci de son revenu imposable. A et B ont desormais deux maisons de qualité semblable, mais B, qui a acheté une maison en piteux état, aura déboursé moins au final.

Le tribunal a jugé inégal que le contribuable B puisse, à la suite de son acquisition, déduire tous les frais de rénovations de son immeuble alors que l’acheteur A n’a pas cette possibilité. En conséquence, il a tranché que pendant les 5 premières années suivant l’achat, les déducitons liées aux rénovations ne seraient plus possbiles. L’arrêté est connu sous le nom de pratique dumont.

Payer moins d’impôt dès 2012

Le 3 Octobre 2008, le parlement abrogé cette pratique avec effet au premier janvier 2010, laissant deux ans aux cantons pour implémenter le changement de loi. En conséquence, dès 2012, cette mesure est implémentée de manière illimitée et pour tout le monde.

Dès l’année fiscale 2012, tous les frais de rénovation seront déductibles du revenu, et ce dès la première année suivant la date d’acquisition.

Illustration

Nous reprenons le cas de l’acheteur B qui acquière une maison. L’année suivante, la grêle détrui les tuiles de son toît. Il les fait réparer, mais il décide aussi de rénover ses salles de bains et de construire une dépendance pour ses invités.

Les déductions fiscales possibles sont les suivantes:

 Frais engagés Déduction avant 2012 Déductions après 2012
Réparation du toît 20’000  20’000  20’000
Rénovation des salles de bain  40’000  40’000
Contruction d’une dépendance  200’000
Total des déductions possibles  20’000  60’000
One Comment leave one →
  1. Giuseppe permalink
    décembre 13, 2012 1:08

    Bonjour et merci pour l’article.

    Faut-il tout de même attendre une année ou la déduction est faisable aussi si on rénove juste après l’achat?

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